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Amendement N° COM-216 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° Le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I dans le cadre strict du schéma directeur régional des exploitations agricoles et de l’ordre des priorités qu’il fixe. L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, les SAFER ont l’autorisation d’attribuer des biens agricoles en dehors du cadre du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il est indispensable d’harmoniser cela et de soumettre à autorisation administrative (préfet) tous les projets de location et de vente de terres ou de parts de société disposant de droits d'usage de biens agricoles.
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