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Amendement N° COM-218 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
Face à la concurrence déloyale exercée par les produits importés au détriment des agriculteurs français, le présent article vise à la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés.
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