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Amendement N° COM-219 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 442-7 du code de commerce, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » et la dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous avait pour ambition d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prix abusivement bas reste trop floue.
Le présent amendement vise à préciser ce mécanisme en basant l'appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs de coûts de production.
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