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Amendement N° COM-32 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Deseyne.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 2
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans un même département, les établissements sont en compétition indépendamment de leur statut. Désigner le responsable du lycée public comme interlocuteur unique porte atteinte à la liberté de l'enseignement.
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