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Amendement N° COM-330 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 12 ter
Après l'article 12 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein du Chapitre Ier du Titre III du Livre VI de la première partie du Code rural et de la pêche maritime, il est créé une section 5 intitulé « Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services » au sein duquel est créé un article L631-30 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-30. Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000€ HT, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »
Exposé Sommaire :
Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France.
Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€.
Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements.
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