Amendement N° COM-332 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale


( amendements identiques : COM-3 COM-3 COM-440 )

Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Varaillas, M. Gay, Mme Corbière Naminzo, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Fabien Gay Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO 

Texte de loi N° 20232024-639

Article 13

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient les activités concernées. Il précise notamment que le Gouvernement pourra transformer des sanctions pénales en sanctions administratives. Il s’agit en fait de supprimer des infractions existantes puisque, en ce qui concerne l'article L. 173-1 du code de l’environnement qui prévoit les sanctions pénales de nombreuses infractions, des sanctions administratives sont déjà prévues. Il est donc déjà possible de moduler en fonction des cas d'espèces. Cette réforme aboutirait entre autres à priver les associations de la possibilité de se porter partie civile et donc de la possibilité de demander réparation du préjudice porté aux intérêts qu’elles défendent, la protection de l’environnement. L’absence d’incrimination pénale priverait ensuite la police environnementale de pouvoirs d’investigation. Pour toutes ces raisons nous en demandons la suppression

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