Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-507 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 29
Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
II. –Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative.
En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 3° L’attestation mentionnée au II de l’article L. 330-8 du même code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2026. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de remettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France Service Agriculture à l’autorité administrative.
En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouveau installé sur le dispositif FSA. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.
En outre, l’absence de l’attestation de passage à FSA reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FSA est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.