Amendement N° COM-523 (Sort indéfini)

La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Pire elle peut être génératrice de contentieux. concernant la référence aux intérêts fondamentaux de la Nation, le Conseil d'État a estimé dans son avis sur le présent projet de loi que la portée d’une telle mention n’était « pas claire » et « son utilité douteuse ». Elle nuit donc là aussi aux impératifs de clarté et d’intelligibilité de la loi.

Les agriculteurs de notre pays ont besoin de mesures concrètes et non d'effets d'annonce