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Amendement N° COM-527 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Darnaud, Mme Ventalon.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 12
Après l'article 12 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 143-1, les mots « cinq dernières années » sont remplacés par les mots « vingt dernières années ».
Exposé Sommaire :
Dès lors qu’un corps de ferme a perdu son usage agricole depuis cinq ans, nonobstant le fait qu’il soit situé dans des secteurs à fort potentiel agricole, les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peuvent plus intervenir par préemption.
L'état actuel du droit est donc un frein important pour les territoires qui, en partenariat avec les SAFER, souhaitent redynamiser des secteurs agricoles en déprise et faciliter l'installation de nouvelles exploitations.
L’instauration d’un nouveau délai de vingt ans permettrait de répondre plus efficacement à cet enjeu.
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