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Amendement N° COM-530 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 8
Alinéa 5
supprimer les mots :
en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d'appel nous souhaitons supprimer la référence à la création du reseau France service agriculture dont les contours sont extrêmement flous et qui s'apparente à la mise en place d'une énième usine à gaz
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