Amendement N° COM-54 (Sort indéfini)

Commission des affaires économiques

Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale

Déposé le 5 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre.

Photo de Nathalie Delattre 

Texte de loi N° 20232024-639

Après l'article 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole public et privé lié à l’État par un contrat pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges.

Exposé Sommaire :

La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans qu’une prévisibilité permette son anticipation. Cette situation place certains établissements d’enseignement agricole tant public que privé en cessation de paiement.

L’État doit ainsi disposer d’un support légal pour intervenir au cas par cas.

En effet, à ce jour, une quarantaine d’établissements publics et un nombre équivalent d’établissements d’enseignements privé présentent des CAF négatives ou sont en cessation de paiement.

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