Amendement N° COM-570 (Sort indéfini)

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ;

b) Après le mot : « nationale », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : «, et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;

3° Au neuvième alinéa, après le mot : « normes », la fin de la première phrase est remplacée par les mots : « d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes » ;

4° Au dixième alinéa, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés.