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Amendement N° COM-596 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 5
I. - Alinéa 7
Après les mots :
l'accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Insérer les mots:
et est délivrée prioritairement aux établissements mentionnés à l'article L. 811-8
II - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État se fixe pour objectif de développer prioritairement au sein des établissements publics d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 les formations délivrant un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire l’objectif de développer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie prioritairement vers les établissements publics d’enseignement afin de restreindre la privatisation accrue de l’enseignement supérieur agricole.
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