Amendement N° COM-597 (Sort indéfini)

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L’article L.332-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire ».

2° Après le troisième alinéa de L’article L. 331-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement ne peut faire l’objet d’une interdiction règlementaire. »