Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-615 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Billon.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « au plus au double de ce nombre. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe parmi les trois premiers noms de la liste. »
Exposé Sommaire :
Il n’existe pas de disposition visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux instances dirigeantes, en obligeant à une mixité des listes et de la gouvernance de la MSA.
Pourtant, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes. Cette absence de mesure en faveur de la mixité est anachronique : dans les Chambres d'Agriculture, une mesure en faveur de la mixité est prévue depuis les élections de de 2013 (un candidat de chaque sexe par groupe de trois).
Cet amendement a pour objet de mettre en place une mesure de mixité identique pour le collège Salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.