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Amendement N° COM-631 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Noël.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Après l'article L. 226-1, il est inséré un article L. 226-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-1-1. - L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427-6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service public particulier est créé à cette fin. Un arrêté du ministre de l’Écologie détaille les modalités financières et techniques de l’intervention.
« Les éleveurs d’équins et d’asins sont exonérés du paiement des frais d’équarrissage en cas de prédation. »
Exposé Sommaire :
La gestion de la carcasse des animaux prédatés constitue un des angles morts de la politique au soutien des éleveurs concernés. L’enjeu de cet amendement est de permettre une meilleure prise en compte de cette difficulté, de la charge de travail, de l’impact moral et du coût matériel qui en résultent.
Dans le secteur des équins et asins, il existe une vraie difficulté pour structurer une interprofession eu égard à la grande diversification de cette filière. La mise en place d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) est complexe et potentiellement incomplète. Il résulte directement de cette situation de grandes disparités entre différentes régions sur le coût de l’équarrissage. Eu égard au contexte global de prédation et afin de tenir compte de cette particularité propre à la filière équine/asine, il est proposé de les exonérer entièrement du règlement des frais d’équarrissage en cas de prédation.
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