Amendement N° COM-93 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que la définition par décret des conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie soient étendues aux opérations non urgentes.

En effet les opérations qui visent à assurer la sécurité des personnes et des biens et l’intégrité des réseaux nécessitent - compte tenu de l’ampleur du patrimoine concerné sur les infrastructures - une gestion préventive et continue de la végétation, y compris par la suppression de peuplements sains, et via une programmation anticipée à l’avance (ressources et mesures de sécurité).

Il apparait injustifié que des opérations de sécurité mêmes non urgentes soient soumises à une procédure de déclaration et à des mesures de compensation très exigeantes et onéreuses. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette condition d’urgence.