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Amendement N° 130 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-643
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maitrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur sur la propriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluera les modalités possibles de la création d’un établissement public industriel et commercial dénommé Groupe Energie de France, GEDF chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport évaluant l'opportunité de la création d’un grand service public de l’Energie qui s’articulerait autour de trois piliers historiques du système énergétique français : l’électricité, le gaz et le pétrole.
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