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Amendement N° 131 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 1er
Alinéa 3
1° Après les mots :
régulation de l’énergie
insérer les mots :
et la création d’un prix repère « offres fixes »
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est exclue de la construction du prix repère de vente de gaz naturel l’indexation sur l’inflation des coûts commerciaux ;
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons garantir la publication d’un tarif de référence pour les offres à prix fixe en complément du PRVG. En effet de nombreux usagers optent pour des offres à prix fixe sur un, deux ou trois ans, moins soumises aux fluctuations du marché, ils doivent aussi pouvoir comparer les offres en se référant à un prix repère. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Celui que publie la CRE reflète les variations mensuelles et trimestrielles du prix du gaz, de ce fait, il est susceptible de différer sensiblement des tarifs d’une offre à prix.
De plus nous souhaitons exclure l’indexation sur l’inflation des coûts commerciaux dans la construction de ce PRVG . En effet, une part non négligeable des coûts commerciaux est liée au démarchage téléphonique et physique, et à la publicité.
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