Amendement N° 135 (Sort indéfini)


( amendement identique : 154 )

Déposé le 6 juin 2024 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Fabien Gay Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO Photo de Marianne MARGATÉ 

Texte de loi N° 20232024-643

Article 14

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'acceptation de la relance du nucléaire passe par un encadrement or cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes sans aucune étude d'impact. Cela est d'autant moins acceptable qu'aucune garantie n'existe à ce jour d'un déploiement des SMR sous maitrise publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion