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Amendement N° 138 (Irrecevable)
( amendement identique : 38 )
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 21
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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