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Amendement N° 139 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-643
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les consommateurs finals non domestiques éligibles aux tarifs réglementés de vente électricité sont exonérées de frais de résiliation anticipée lorsqu'elle choisissent la souscription d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux TPE et collectivités locales de bénéficier du TRVE, cet amendement les exonère de frais de résiliation anticipés lorsqu’elles souhaitent y retourner.
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