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Amendement N° 162 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 14
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un petit réacteur modulaire est un réacteur nucléaire d’une puissance thermique inférieure à 900 mégawatts. » ;
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les petits réacteurs modulaires développés aujourd’hui ont pour vocation de fournir, pour certains de l’électricité, pour d’autres de la chaleur.
Le critère de puissance proposé ici reprend le consensus international concernant la définition de ces petits réacteurs.
La fourniture de chaleur décarbonée est une nécessité pour permettre aux industriels de réduire drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).
Les petits réacteurs modulaires calogènes et les installations nucléaires nécessaires à leur combustible doivent faire partie de ces dispositifs d’accélération, afin de contribuer à la décarbonation et à la souveraineté énergétique dans des délais et à des coûts raisonnables.
Cet amendement permet de définir un petit réacteur nucléaire et de les intégrer au processus d’accélération des énergies décarbonées.
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