Amendement N° 10 (Sort indéfini)

L'article L.2122-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit la convocation d'élections municipales partielles, notamment lorsque le maire a cessé ses fonctions, à la suite d'une élection sénatoriale par exemple.

Cet amendement vise à éviter qu'une élection municipale partielle soit systématiquement déclenchée en cas d'élection d'un maire d'une petite commune au Parlement. Il s'inscrit dans la logique du texte visant à soulager les petites communes, pour lesquelles l'organisation d'un nouveau scrutin et la constitution de nouvelles listes peut parfois poser de nombreux problèmes et bloquer la gestion de la vie quotidienne.