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Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-676
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-19-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l'article L. 313-19 peut assurer la collecte de toute participation équivalente à la participation mentionnée à l’article L. 313-1 mise en place, le cas échéant, par la collectivité de Saint-Martin ainsi que la distribution des emplois de cette participation dans les conditions prévues par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 313-17-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier le territoire de Saint-Martin, où sévit une grave crise du logement, de la mutualisation de la PECC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
La Collectivité de Saint-Martin a manifesté l’intérêt d’instaurer la PEEC ; son Conseil Territorial a délibéré, en ce sens, le 21 Mars 2023.
Suite à cette demande, la Convention quinquennale État / Action Logement Groupe (ALG) du 16 Juin 2023 a prévu l’intervention d’ALG et ses filiales à Saint-Martin ainsi que la mutualisation du dispositif local avec la PEEC nationale (cf. pts 4.2 et 6.2) ; et ce, moyennant une modification législative. Par la suite, Le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 dernier a confirmé cet engagement de l'État pour Saint-Martin.
La LFI pour 2024 a prévu, en son article 238, l’élaboration d’une convention tripartite État / Collectivité / ALG, désormais codifiée à l’article L 313-17-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Cette convention fixera notamment les modalités de l’introduction, à Saint-Martin, d’une PEEC mutualisée avec la PEEC nationale.
Dans cette visée, iI est donc nécessaire de modifier le CCH afin de permettre à ALG et à l’ensemble de ses filiales d’intervenir sur crédits de la PEEC, tant en que soit en termes de services (garantie Visale) qu’en matière d’investissements dans le logement social et intermédiaire (SIKOA).
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