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Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Déposé le 7 juin 2024 par : Mme Chain-Larché.
Texte de loi N° 20232024-676
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage en tant que logement sociaux au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
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