Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Déposé le 7 juin 2024 par : M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-676
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La construction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment destiné à l'habitation ne peut être soumise à des résultats minimaux en application de l’article L. 172-1 du code de la construction et de l’habitation plus contraignants que ceux applicables à la date de promulgation de la présente loi avant le 1erjanvier 2028.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à instaurer un moratoire jusqu'en 2028 sur les résultats minimaux exigés en matière de construction. De nouvelles contraintes sont en effet appelées à entrer en vigueur en 2025 alors même que le France est déjà bien en avance en la matière sur ses partenaires européens. A l'heure où l'on déplore quotidiennement le foisonnement des normes, l'adoption de l'amendement montrerait concrètement aux entrepreneurs que nous n'hésitons pas à passer des paroles aux actes lorsque l'occasion s'en présente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.