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Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Déposé le 7 juin 2024 par : M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-676
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2241-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-… – Les communes mentionnées au III de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent, pour la réalisation d’opérations d’accession à la propriété relevant du chapitre III du titre IV du livre IV du même code, céder aux organismes en charge de ces opérations des terrains à un prix inférieur à leur valeur marchande dans le respect d’un prix minimum fixé par décret en Conseil d’État en fonction de la surface de plancher cédée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes excédentaires en logements sociaux à céder aux organismes en charge des programmes d'accession à la propriété, des terrains à un prix inférieur.
Cette mesure permettrait de créer une offre de logements libres en accession en plafonnant les prix de vente et ainsi d'impulserait la création d'un parcours résidentiel plus varié.
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