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Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Déposé le 7 juin 2024 par : M. Jean-Baptiste Blanc.
Texte de loi N° 20232024-676
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la vente porte sur un ou plusieurs logements sociaux relevant du titre Ierdu livre IV, le prix du foncier retenu dans le calcul du prix de revient des logements sociaux est calculé comme suit :
« 1° Si la part de logements sociaux est inférieure ou égale à 25 % de la totalité de l’opération, la décote est de 50 % sur la charge foncière unitaire affectée au prorata du logement social ;
« 2° Si la part de logements sociaux est supérieure à 25 %, la décote décroit linéairement selon le pourcentage de logements sociaux. Pour chaque pourcentage supplémentaire de logements sociaux, la décote diminue de 0, 6667 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le montant du foncier dans le calcul du prix de revient du logement social, en appliquant une décote de 50 % sur le prix du foncier unitaire. Cette mesure est justifiée par le poids significatif que représente le coût du foncier dans les prix de revient et de commercialisation du logement social. En réduisant ce coût, l'amendement a pour objectif de rendre le logement social plus accessible et financièrement viable.
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