Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Cambon, Mme Ciuntu.
Texte de loi N° 20232024-676
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du »
II. – À la première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction, après la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retrouver l'esprit d'origine du dispositif SRU en permettant au représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée de la commune, d’accorder une dérogation à l’obligation prévu à cet article pour les communes non soumises au SRU afin de tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.
Il permet notammentla mise en œuvre des opérations de renouvellement de l’habitat indispensables notamment aux communes subissant les effets délétères du Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (PEB) : pertes démographiques importantes, développement des friches et de l'habitat insalubre, bases fiscales les plus basses et population aux revenus fiscaux très inférieurs aux moyennes départementales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.