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Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-676
Article 1er
Alinéa 8
Après le mot :
intermédiaires
insérer les mots :
ou réutilisés en logements réservés aux employés à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs selon le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail
Exposé Sommaire :
Les communes touristiques et stations classées sont les plus pourvoyeuses en emplois saisonniers et la crise du logement que nous connaissons ne permet pas l’accueillir les travailleurs saisonniers au plus près de leur activité. Le logement des saisonniers est une problématique dans la plupart des communes touristiques et réserver des logements à ces employés impacte le nombre de logements sociaux dans les territoires touristiques.
Inclure ces logements qui par nature ont une vocation sociale aux logements sociaux permettrait aux communes touristiques d’atteindre les objectifs.
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