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Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : Mme de Marco.
Texte de loi N° 20232024-678
Article 1er
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 442-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de vérifier que ces conditions de validité sont remplies, un contrôle peut être opéré par le service de l’État compétent à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au financement de l’établissement, d’un membre de la communauté éducative ou d’un parent d’élève. Le rapport de contrôle est rendu public et transmis aux organes délibérants des collectivités concernées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure de contrôle des établissements privés sous contrat, suite aux limites du droit actuel constatée lors de l'affaire Stanislas. Il s'agit de prévoir une large saisine du service compétent pour effectuer ce contrôle (recteurs d'académie, collectivités, enseignants, parents) et de décentraliser l'initiative de ce contrôle au niveau académique, mais aussi de prévoir la publicité des faits constatés à l'occasion du contrôle et une transmission aux collectivités pour leur permettre d'agir en conséquence.
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