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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Bignon.
Rédiger ainsi cet article :
A l’article L.3262-1 du code du travail, l’alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa :
" A compter du 1erjanvier 2016, les titres restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée."
L’article L3262-5 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :
" A compter du 31 mars 2016, les titres-restaurant sous format papier détenus par les restaurateurs ou affiliés restaurateurs ne sont plus remboursés."
Exposé Sommaire :
Bien que la dématérialisation des titres restaurant ait été présentée comme une mesure importante du « choc de simplification » voulu par le gouvernement pour les entreprises, sa mise en œuvre est extrêmement lente (2% des utilisateurs ont basculé après huit mois d’existence des titres dématérialisés).
En effet, la réglementation issue du décret du 6 mars 2014 induit une distorsion concurrentielle manifeste entre les supports papier et les versions dématérialisées : alors que pour les titres papier l’usage par le bénéficiaire est libre, il est bridé dans sa version dématérialisée puisque, par exemple, la limitation à 19 euros par jour de la dépense doit être mise en œuvre dans la plateforme de l’émetteur de titres dématérialisés alors que, pour les titres papier, cette obligation ne repose que sur la responsabilité du bénéficiaire et du commerçant. Il en va de même pour l’interdiction d’usage des titres restaurant les dimanches et jours fériés.
Ces différences dans la liberté d’usage des titres rendent les salariés réticents à passer aux titres dématérialisés. Elles vont ainsi à l’encontre de la volonté de modernisation et de simplificatrice du gouvernement.
Ces freins à la dématérialisation ne permettent pas non plus l’émergence de nouveaux émetteurs, qui animerait la concurrence sur ce marché et produirait une baisse de coûts de gestion pour les restaurateurs et les entreprises.
A l’image de ce qui a déjà été récemment décidé ou déjà réalisé dans plusieurs pays (Belgique, Brésil, Turquie…), il est proposé de fixer une date butoir d’extinction du titre-restaurant sur support papier, au 1er janvier 2016. C’est en effet en décidant un passage résolu à la dématérialisation que sera modernisé et donc conforté un dispositif social auquel les salariés sont très attachés.
Tel est l’objet du présent amendement, qui crée aussi une période de transition de 3 mois pendant laquelle les titres papier seront encore remboursés.
1 commentaire :
Le 25/03/2015 à 07:54, fabien_adalbert (Directeur des études et des développements ) a dit :
Bonjour M. Le senateur Bignon,
Pensez vous vraiment que la dématérialisation du titre restaurant permettra à la concurrence de se développer et que celle-ci ne voit pas le jour du fait de la lenteur de la mise en place de la dématérialisation ?
la dématérialisation doit être considérée comme un moyen et support supplémentaire normal répondant a une évolution des moyens techniques.
Le papier souvent présenté comme complique ne l'est plus depuis quelques années puisque la société traitant le titre papier a mis en place tout un tas de service permettant cette simplification. Notamment, et ceux malgré ce que je peux lire souvent, il n'est plus nécessaire depuis 6 ans de trier, classer les titres avant de les envoyer pour encaissement. Juste de préciser une quantité et un montant globalement.
De plus, le coût de gestion des entreprises est presque rendu à neant puisque le coût est principalement porte par les restaurateurs et non les entreprises.
Une entreprise n'a ajourdhui aucun probleme de gestion du titre restaurant et une entreprise habituée ne verra quasiment aucun changement.
Ce nouveau support s'adresse surtout à de nouvelles entreprises à gagner et qui n'ont pas aujourdhui de titre restaurant.
La concurrence rencontre aujourdhui un autre probleme que le papier, elle a un double marche à conquérir : celui des entreprises et celui des restaurateurs.
Donc si la dématérialisation du titre restaurant est lente à mettre en place, cela est principalement du à ce double marche à conquerir. Dans le cas d'une radicalisation orientant vers un support numérique, les nouveaux emetteurs (4 a ce jour) n'y auront aucun avantage, les 4 emetteurs historiques ayant déjà leur parc client, acceptant et 40 ans d'avance.
Cest pourquoi M. Le senateur, je comprends votre idée d'obligation qui pourrait sembler bonne mais je vous assure que cela ne changera pas grand chose mis a part le fait de détruire toute une économie qui tourne autour du papier, bien plus loin que les simples limites des 4 emetteurs historiques. Ce sont quelques 10aines de milliers d'emplois qui seraient ainsi menacés.
Est-ce vraiment le moment ? Ne faudrait-il pas laisser d'abord la dématérialisation faire ses preuves et pénétrer fortement le marché ?
Si le succès est au rendez-vous, la se posera vraiment la question de stopper définitivement le papier.
Je vous souhaite bonne réception de ce message
Bien à vous
Fabien Adalbert
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