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Les amendements de André Dulait pour ce dossier
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a précisé que ce projet de loi visait à mettre en place un dispositif plus complet et plus cohérent de protection, par la loi pénale française, de certains intérêts de sécurité de pays alliés ou d'organisations internationales. Alors qu'il est actuellement possible de poursuivre en France des actes qui seraient commis au préjudice des autres E...
