Lutte contre la piraterie

Ce projet de loi, déposé en premier au Sénat, a été examiné par notre commission le 30 mars et adopté par notre assemblée le 6 mai dernier. Notre commission avait intégré 20 amendements au texte du Gouvernement, qui ont tous été adoptés par notre assemblée ainsi qu'un amendement du Gouvernement. L'Assemblée nationale s'est prononcée le 25 novem...

En règle générale, soit les personnes ont été appréhendées en flagrant délit, soit la présomption de piraterie s'appuie sur des éléments matériels peu contestables comme la puissance des moteurs, l'importance des réserves de carburant, la présence d'armes et d'outillage d'abordage ; il y a peu de risque de se tromper... En mars dernier, notre ...

Il n'y a pas de droit de poursuite à terre, la répression de la piraterie est possible en haute mer ou dans les eaux territoriales, mais pas sur le territoire somalien.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer a été examiné par la commission le 30 avril dernier. La commission a adopté vingt amendements qui ont été intégrés au texte qui sera discuté demain en séance publique. Trois amendements ont été déposés sur ce texte. Deux amendements...

Je partage les préoccupations des auteurs de cet amendement. Je voudrais d'ailleurs faire observer que les accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers, comme le Kenya ou les Seychelles, sur la remise des personnes soupçonnées d'actes de piraterie, prévoient déjà des dispositions de cette nature. Faut-il pour autant inscrire ces p...

A la différence de la garde à vue ou de la rétention des étrangers en situation irrégulière, aucun délai maximal n'est prévu pour la rétention à bord des navires. Les personnes que j'ai auditionnées ont toutes estimé que l'inscription d'une durée maximale de rétention présenterait plus de difficultés que d'avantages. En effet, il est très diffi...

Cet amendement du Gouvernement vise à prévoir la possibilité de reconnaître la qualité de pupille de la nation aux enfants dont le père, la mère, ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie. Je rappelle que la qualité de pupille de la nation est réservée en principe aux enfants de militaire dont le pèr...

a indiqué que le projet de loi visait à renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre les actes de piraterie, dans un contexte de forte résurgence de la piraterie, en particulier dans le Golfe d'Aden et au large des côtes somaliennes, qui a conduit la France avec d'autres pays européens à lancer la première opération navale de l'Union...

A l'article 1er (modification de l'ordonnancement de la loi du 15 juillet 1994), M. André Dulait, rapporteur, a présenté un amendement n° 1 visant à supprimer cet article. Il a fait observer que le titre Ier de la loi du 15 juillet 1994 avait été abrogé et qu'il était donc possible d'insérer les nouvelles dispositions relatives à la lutte con...

A l'article 2 (introduction d'un cadre juridique en matière de lutte contre la piraterie), M. André Dulait, rapporteur, a présenté deux amendements n° 2 et n° 3 de coordination avec l'amendement n° 1 de suppression de l'article 1er.

s'est déclaré réservé sur cet amendement en rappelant que, d'après la convention de Montego Bay, l'attaque contre un navire à des fins privées dans les eaux territoriales ou intérieures d'un Etat ne peut être qualifiée de piraterie mais qu'elle s'assimile à un acte de brigandage, étant donné que, dans ces espaces maritimes, la pleine souveraine...

a ensuite présenté un amendement n° 4 visant à clarifier la disposition concernant les opérations ne relevant pas de l'autorité du préfet maritime ou du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, mais d'une autorité désignée dans un cadre international, à l'image de l'opération « Atalanta » de l'Union européenne.

a ensuite présenté un amendement n° 6 visant à déroger à l'autorisation du procureur de la République pour procéder à des saisies d'objets ou de documents en cas d'extrême urgence.

Faisant valoir que la loi du 15 juillet 1994 prévoyait la possibilité de déroger à l'autorisation du procureur de la République en cas d'extrême urgence, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants comme en matière de lutte contre l'immigration illégale, M. André Dulait, rapporteur, a estimé qu'il serait utile de prévoir une telle dérog...

tout en se déclarant ouvert à cette idée, a souhaité connaître l'avis du ministre sur ce point.

a rappelé que le Sénat avait longuement débattu de la compétence universelle lors de l'examen du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, mais que le Sénat avait finalement écarté cette idée en estimant qu'elle n'était ni indispensable ni souhaitable. Il a mentionné les précédents de la ...

a indiqué qu'il partageait les préoccupations des auteurs de cet amendement. Faisant observer que les accords conclus par l'Union européenne avec des pays tiers, comme le Kenya ou les Seychelles, prévoyaient déjà de telles garanties, il s'est toutefois interrogé sur la pertinence d'inscrire de telles dispositions dans la loi.

a présenté un amendement n° 7 relatif aux règles de compétences des juridictions françaises. Faisant remarquer qu'un projet de loi déposé au Sénat prévoyait de supprimer le tribunal aux armées de Paris, il a estimé préférable de retirer cette mention. En revanche, il a jugé utile de faire référence aux juridictions interrégionales spécialisées...

A l'article 6 (création d'un régime sui generis pour la rétention à bord des personnes interpellées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer), M. André Dulait, rapporteur, a présenté trois amendements rédactionnels n° 11, 12 et 13, qui ont été adoptés par la commission. Il a ensuite présenté un amendement n° 14 visant à garantir l'informatio...

a indiqué que l'ensemble des personnes auditionnées s'étaient montrées très réservées à l'idée de prévoir un délai maximal, compte tenu de la difficulté de prévoir à l'avance le temps nécessaire à un navire pour rejoindre le territoire français, étant donné que cette durée dépend de la vitesse et de la distance du navire, mais aussi d'autres fa...