Ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la communauté européenne et l'indonésie

Mes chers collègues, le projet de loi soumis à votre examen demande l'approbation d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération signé le 9 novembre 2009 entre, d'une part, l'Union européenne et ses Etats membres et, d'autre part, la République d'Indonésie. Cet accord-cadre se substitue à l'accord CEE-Association des Nations d'Asie ...