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Les amendements de André Dulait pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pour avoir participé aux premiers travaux sur la question avec M. Jurien de la Gravière, je crains une plus grande judiciarisation : les requérants ne bénéficieront pas de plus d'indemnisation, mais la demanderont et la contesteront davantage. Est-ce bien nécessaire ?
