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Les amendements de André Ferrand pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Sénateur des Français de l'étranger, je souhaite savoir si l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux est bien compatible avec toutes les conventions fiscales bilatérales que notre pays a signées. Vous annoncez la suppression de la prise en charge sans condition de revenu des frais de scolarité des e...
