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Les interventions de André Ferrand sur ce dossier
2 amendements trouvés
25/11/2013 — Amendement N° II-24 au texte N° 20132014-155 - Article 44 et Etat B (Tombe)
MM. C. Bourquin, Ferrand, au nom de la commission des finances
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 5 000 000 5 000 000 Statistiques et études économiques Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Stratégie économique et fiscale...
21/11/2013 — Amendement N° I-361 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, MM. de Montgolfier, Marini, Delattre, du Luart, Mme Keller, MM. Trucy, Karoutchi, de Legge, Dallier,...
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...
