Audition de Mm. Bernard Menasseyre et christian phéline président et rapporteur général de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition

C'est édifiant. Vous maniez l'euphémisme pour décrire les situations de manière modérée. On peut se poser des questions à l'égard des sociétés de perception et de répartition des droits qui sont juridiquement des sociétés privées en situation de monopole et qui ne sont pratiquement pas encadrées. Quel est le droit de contrôle des associés et ...