Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de André Gattolin sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° 15 au texte N° 20142015-008 - Article 8 (Rejeté)
M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste
Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et un État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, sont transmis dans un délai d'un mois au ministre en charge...
14/10/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 20142015-008 - Article 8 (Rejeté)
M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport prend en compte pour chaque société les paiements effectués par l'ensemble des entités incluses dans son périmètre de consolidation. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l'obligation de transparence sur les paiements s'applique à toutes les filiales...
14/10/2014 — Amendement N° 13 au texte N° 20142015-008 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « X. – Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du règlement (UE) n° 806/2014, ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impô...
