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Les amendements de André Gattolin pour ce dossier
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La qualité de cet exposé témoigne de celle des travaux que vous menez dans le cadre de l'OCDE. Vous avez indiqué qu'il existe plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales ; ces conventions intéressent au premier chef le législateur que nous sommes, puisqu'elles sont soumises à l'examen du Parlement - au Sénat, elles sont renvoyées à juste tit...
