Les amendements de André Gattolin pour ce dossier

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Sur le fond, chacun s'accordera à dire qu'il n'y a pas de problème. Sur la forme, on demande s'il était bien nécessaire de légiférer. Mais l'article L. 511-5 du code de l'éducation est bel et bien défaillant. Critiquer une mesure juste en lui reprochant de n'être qu'une mesure de communication, c'est ne pas connaître la politique. En traitant ...