Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

L'Agence ferroviaire européenne a été créée en avril 2004, puis a changé de nom en juin 2016, après l'approbation par le Parlement européen du quatrième paquet ferroviaire, pour devenir l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Cette agence est chargée de délivrer des certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviai...

L'objet du projet de loi est de préciser les privilèges et immunités dont bénéficiera l'Agence sur le territoire français. Le point que vous soulevez mériterait d'être débattu dans un autre cadre, de même que la question du mode d'alimentation des trains. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le pro...