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Les amendements de André Guiol pour ce dossier
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L’article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprise, en dépénalisant certaines infractions. Notre collègue Nathalie Delattre relève que le critère d’inexactitude, lequel revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particuli...
L'article 10 vise à adapter le régime des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d'entreprise, en dépénalisant certaines infractions. Notre collègue Nathalie Delattre relève que le critère d'inexactitude, lequel revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particuli...
