Immigration et intégration

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … – La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritai...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'étranger débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique ou du bénéfice de la protection subsidiaire ne saurait être privé, comme le prévoit l'article 47 adopté, modifié, en première lecture par l'Assemblée nationale, de l'appréciation du juge de la reconduite. - Selon le rappo...