Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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La Conférence des présidents a demandé à la commission des affaires européennes de présenter des observations sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Cette demande s'inscrit dans le cadre de la mission que la Conférence des présidents nous a confiée, à titre expérimental, sur la transposition d...