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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Nous suivons une recommandation de MM. Portelli et Sueur avec l'amendement COM-42. L'ordonnance prévoit que les sous-traitants de ces contrats pourraient demander au titulaire de constituer un cautionnement bancaire afin de garantir le paiement des sommes dues. Constatant le caractère déséquilibré entre le titulaire et son sous-traitant dans ce...
Avis favorable. L'amendement COM-18 et COM-19 sont adoptés. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
