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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
1 intervention trouvée.
A mon sens, il y a un lien étroit entre les amendements n°1 et n°2 de notre collègue Nathalie Goulet. La question du statut de l'adresse IP soulève un problème de fond. Celle-ci permet en effet d'identifier le titulaire de l'accès à Internet. Ces deux amendements sont liés puisqu'il faut bien déterminer quel est le départ du délai de prescripti...
