Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les réglementations pesant sur les entreprises de notre pays, dont 99 % sont des PME ou des TPE, sont toujours plus nombreuses et contraignantes. Je crois que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle sur le constat d’une complexité administrative et juridique fortement dommage...

J’irai naturellement dans le même sens. Je voudrais vraiment insister sur ce que j’ai eu l’occasion de dire au cours de la discussion générale, à savoir qu’il faut absolument, conformément – je crois – à ce que prévoit la Constitution, être le plus précis possible dans la définition du champ de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légif...

L’article 8 est la parfaite illustration de ces dispositions qui n’ont rien à faire dans un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ne serait-ce que parce que cet article est emblématique, nous allons naturellement voter contre son rétablissement, su...

Même si j’ai compris les raisons qui motivent cet amendement, je veux souligner qu’un délai de douze mois nous paraît bien supérieur à ce qui est normalement admissible pour un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

Au terme de notre débat, la majorité sénatoriale s’apprête manifestement à voter ce projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Je l’ai indiqué précédemment – et je ne change pas d’avis ! –, ce texte constitue un tel patchwork que Philippe Marini et moi-même avons considéré que, au point où nous en étions, nous pouvions encore y ajouter quelques pièces. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons un amendement visant à instaurer une cotation pluraliste de ...

Monsieur le président, pour les mêmes raisons que précédemment, nous avons pensé, M. Marini et moi-même, que nous pouvions encore ajouter un nouvel article après l’article 21. Cet amendement concerne la possibilité, pour des entreprises, d’obtenir le paiement de dommages et intérêts sur les biens du débiteur qui auraient fait l’objet d’une mes...